Conditions Générales de Vente – CGV

Introduction

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente à distance des produits et des services proposés sur la boutique en ligne sur le site www.cuitlucru.fr et ont pour objet de définir les droits et obligations de la SARL GRAINE DE VIE et ceux de l’Acheteur. Le présent contrat est soumis aux lois et règlementations françaises. La langue du contrat est par conséquent en langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente restent seules valables quel que soit le pays ou la région d’origine de l’acheteur.

Lors de toute commande l’acheteur confirme son acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. En les acceptant, l’acheteur déclare être en possession de sa pleine capacité juridique lui permettant de valablement s’engager au titre des présentes et reconnaît être informé des conditions et modalités de la vente qu’il entend conclure avec la SARL GRAINE DE VIE. Dans le cas une l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait nulle, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque condition des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes par l’Acheteur prend effet lors de la confirmation de sa commande par le vendeur. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur. La SARL GRAINE DE VIE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses Conditions Générales de Ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables à tous les contrats conclus entre la SARL GRAINE DE VIE à 68320 WINDENSOLEN sous l’enseigne commerciale « Cuit Lu Cru » ou non et ses clients qu’ils soient des personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site e-commerce accessible à l’adresse : www.cuitlucru.fr propriété de la SARL GRAINE DE VIE à 68320 WIDENSOLEN.

Article 2 – Définitions des parties

Le Vendeur est la SARL GRAINE DE VIE sous l’enseigne commerciale « Cuit Lu Cru », dont le siège est établi au 26 rue de l’Eglise 68230 WIDENSOLEN, inscrite au registre des Métiers. N° de SIRET : 811 340 215 00011- APE 1085Z / N° TVA intracommunautaire : FR 45 811340215.

L’Acheteur est un consommateur.
L’Acheteur est défini comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère de revente les produits ou les services proposés par la SARL GRAINE DE VIE.

Article 3 – L’offre

3.1. Les produits

Le site www.cuitlucru.fr offre un accès à des produits :

  • alimentaires prêt à être consommés ou transformés pour être consommés
  • des formules repas
  • des cours de cuisine
  • des produits virtuels en téléchargement

3.2. Informations et caractéristiques des produits

Les caractéristiques et les informations essentielles concernant les produits pouvant être achetés via le site www.cuitlucru.fr constituent l’offre exacte proposée à la vente. L’Acheteur peut en prendre connaissance préalablement à sa commande conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Sauf mention expresse contraire, l’offre accessible à la vente reste valable tant qu’elle est proposée sur le site web.

La SARL GRAINE DE VIE ne peut, toutefois, être tenue responsable d’erreurs exceptionnelles pouvant figurer dans une de ses offres. Malgré tous les efforts et veilles constantes de la SARL GRAINE DE VIE pour prévenir et éviter toute erreur que pourraient comporter leurs offres, deux types d’erreurs pourraient survenir indépendamment de sa volonté :

  1. Erreurs d’étiquetage flagrantes (affichage d’un prix inférieur ou égal au dixième de son prix habituel),
  2. Problèmes liés aux fonctions techniques du site qu’il soit le résultat d’une défaillance, d’une malveillance ou d’une dysfonction.

3.3. Le prix

Les Prix affichés des produits présentés sur le site sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) selon le taux applicable en vigueur sur le territoire français. Ces prix sont exprimés hors frais d’expédition dont le montant, qu’il soit forfaitaire ou au prorata du poids, sera appliqué lors de la validation définitive de la commande par le client.

Les prix peuvent être modifiés par la SARL GRAINE DE VIE, le Vendeur, à tout moment. Toutefois, toute modification de prix ne s’appliquera qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur affichage sur le site www.cuitlucru.fr.

3.4. Promotions et offres limitées

Les offres promotionnelles et limitées restent valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et selon les conditions spécifiques liées à leur promotion : dates limites, âges limites, conditionnements, soldes, occasions, et de manière générale tout ce qui a trait aux actions ponctuelles de promotion. Les offres promotionnelles et/ou limitées ne peuvent en aucun cas être cumulées pour un même produit. Les bons cadeaux, bon d’achat, bon de réduction ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

3.5 Possibilité de limitation des quantités commandées

Lorsqu’un Acheteur commande une quantité importante d’un produit qui le rendrait insuffisamment disponible sur le site , la SARL GRAINE DE VIE se réserve le droit de reporter la livraison ou de refuser la vente en ligne dans le but de maintenir un niveau de stock disponible suffisant, à maintenir l’offre du dit produit sur son site. La SARL GRAINE DE VIE se mettra alors en relation directe avec l’Acheteur pour établir, sur devis, la nouvelle offre.

3.6 Produit en rupture de stock provisoire ou définitive

La SARL GRAINE DE VIE se réserve le droit d’annuler une commande dont un ou plusieurs produit(s) serai(en)t en rupture de stock et le cas échéant de rembourser tout ou partie de la dite commande. L’Acheteur, informé alors dans les meilleurs délais, pourra se voir proposer un produit en remplacement de celui ou de ceux en rupture de stock. Dans ce cas, l’Acheteur pourra donner son accord ou refuser ce remplacement.

3.7 Produits endommagés ou manquants

Lors de la livraison du ou des Produits, l’Acheteur vérifiera attentivement et immédiatement la conformité des Produits à la commande et leur état général (produits endommagés, défectueux ou manquants). En cas de produits arrivés endommagés ou manquants dans le colis, l’Acheteur doit impérativement informer la SARL GRAINE DE VIE dans les 72 heures soit en adressant un courrier décrivant l’incident constaté à Cuit Lu Cru – SARL GRAINE DE VIE – 26 rue de l’Eglise 68230 WIDENSOLEN ou bien par courrier électronique à l’adresse infoconso@grainedevie.eu ou a contact@cuitlucru.fr. Il est également recommandé dans tous les cas de prévenir par mail le Service Client Cuit Lu Cru en envoyant un mail à infoconso@grainedevie.eu ou a contact@cuitlucru.fr en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis du colis ou du produit endommagé ou manquant.

L’Acheteur devra ensuite se conformer à la procédure qui lui sera indiquée lors de sa déclaration.
Si le défaut faisant l’objet de la réclamation est dûment approuvé par le Vendeur après vérification, la prise en charge des frais de retour se fera conformément à la loi. Si le défaut faisant l’objet de la réclamation n’est pas approuvé par le Vendeur les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Pour être admis en retour, les produits devront impérativement être retournés dans leur emballage.

Article 4 – Formation du contrat

L’Acheteur doit passer par toutes les étapes de commande jusqu’à confirmation de sa validation par le Vendeur pour que le contrat soit réputé conclu. Les étapes de formation du contrat, au nombre de 6, sont les suivantes :

  • 1è étape : l’Acheteur accède à la boutique « L’escale de l’excellence » et sélectionne un ou plusieurs produits et la quantité souhaitée. Lors de cette étape, l’Acheteur a la possibilité de prendre connaissance des informations essentielles et des caractéristiques spécifiques du produit sélectionné.
  • 2è étape : une fois sa commande terminée, l’Acheteur accède à son panier pour la finaliser. Si l’Acheteur est déjà enregistré en tant que client, il est invité à s’identifier à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Dans le cas où l’Acheteur n’est pas encore enregistré, il est invité à créer son compte.
  • 3è étape : l’acheteur est invité à confirmer ou modifier son adresse de facturation et le cas échéant son adresse de livraison.
  • 4è étape : choix du mode de livraison.
    Si l’achat concerne un ou plusieurs produits de la Boutique, l’Acheteur est invité à choisir le mode de livraison de sa commande puis à confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente en cochant une case. L’acheteur peut consulter ces dernières en cliquant sur l’hyperlien proposé à ce stade de la commande. Pour les achats des produits virtuels, l’Acheteur n’a pas de mode de livraison à choisir, il est directement invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente pour poursuivre le processus de commande.
  • 5ème étape : récapitulatif avant paiement.
    Dès confirmation de la commande, un récapitulatif de la commande s’affiche avec les éléments suivants : numéro de la commande, le ou les produits commandés, leur prix, le total produits, le coût de livraison, le prix total de la commande. L’Acheteur peut confirmer ces éléments de sa commande ou modifier cette dernière et, dans ce cas, confirmer une nouvelle fois sa commande avant de poursuivre.
  • 6ème étape : paiement et conclusion du contrat.
    L’Acheteur sélectionne le moyen de paiement. Les informations bancaires qu’il fournit seront transmises directement à l’organisme bancaire qui gère et sécurise le paiement en ligne. La SARL GRAINE DE VIE n’a pas accès aux informations relatives au paiement. Un message informe l’Acheteur de l’acceptation ou du refus de son paiement. Dès confirmation du bon règlement au Vendeur par le Service de paiement en ligne sécurisé de l’organisme bancaire chargé de la transaction un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé par la SARL GRAINE DE VIE à l’Acheteur. Cette confirmation reprend les éléments suivants : nom et adresse du vendeur, numéros et date de la commande, détails de la commande y compris les frais de livraison, mode de livraison, adresse de livraison et de facturation, mode de paiement, information sur le droit de renoncer au contrat. La confirmation de commande constitue une preuve de la conclusion du contrat pour l’Acheteur.
    Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de surseoir à la conclusion du contrat par l’Acheteur jusqu’à l’enregistrement complet de son règlement comme stipulé à l’Article 5.2.

 Article 5 – Paiement

5.1 Validité du paiement

Seuls les paiements en euros (€) sont acceptés. Une fois le paiement effectué, l’Acheteur ne pourra plus modifier les éléments de sa commande, la commande est validée et devient définitive, le Vendeur enverra un courriel de confirmation de commande. Toutefois, le contrat n’est réputé / résolu ou conclu qu’à la réception / enregistrement du paiement de l’Acheteur par le Vendeur. Une facture sera alors mise à disposition de l’Acheteur dans son compte client, qui est alors informé de cette disposition par courriel.

5.2 Exécution et modalité du paiement

Pour payer le prix de ses achats, l’Acheteur choisi l’une des trois solutions de paiement qui lui sont proposées en ligne :

  1. Par l’intermédiaire du Service de paiement en ligne sécurisé en cours d’installation
  2. Par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne sécurisée Paypal. Toutes les données personnelles et financières sont cryptées et transmises directement et uniquement à la Société Paypal.
  3. En envoyant un chèque à l’ordre de Cuit Lu Cru – SARL GRAINE DE VIE à l’adresse indiquée (26 rue de l’Eglide 68230 WIDENSOLEN) lors du choix de cette procédure de paiement. Dans ce cas, le contrat de vente est réputé conclu une fois seulement que le paiement aura été crédité sur le compte bancaire du Vendeur. A réception du chèque, la SARL GRAINE DE VIE se réserve le droit d’encaisser ledit chèque et d’émettre ses réserves sur une durée de 7 jours ouvrés.

5.3 Responsabilités et réserves

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute défaillance relative aux modules de paiement en ligne sécurisés susmentionnés à l’article 5.2.
Suite à son paiement, l’Acheteur est informé de l’acceptation ou du refus de son paiement.

En cas de rejet du paiement, l’Acheteur est invité à recommencer la procédure de paiement ou à reconsidérer sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou toute livraison en cas d’un litige relatif au paiement avec l’Acheteur.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de toute(s) utilisation(s) frauduleuse(s) qui n’aurai(en)t pas été détecté par la procédure de vérification. Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ne donnera lieu à quelconque remboursement par le Vendeur. L’Acheteur garantit au vendeur qu’il dispose bien des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour payer sa commande.

5.4 Protection des données financières liées aux paiements

Les données financières collectées durant les procédures de paiement ne sont jamais communiquées, ni traitées, ni enregistrées par la SARL GRAINE DE VIE quelles que puissent être les circonstances.

Article 6 – Livraison

6.1 Préambule

Tous les produits commandés sont considérés livrables ou livrés dès validation de la commande par le Vendeur. Les produits Virtuels sont livrés dans le courrier électronique de confirmation de commande du vendeur via un hyperlien. Les produits physiques de la Boutique sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande et sont considérés livrés dès confirmation de la livraison par le livreur.

6.2 Délais de livraison

La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque produit) ainsi que du mode de livraison choisi.

6.3 Zones de livraison

Les produits proposés sur le site www.cuitlucru.fr sont livrables uniquement sur les zones et sur les territoires géographiques comme définis en Annexe 1 aux présentes. Si l’Acheteur souhaite obtenir une livraison hors des zones et des territoires géographiques comme définis en Annexe 1, il lui incombera d’en faire la demande au Vendeur qui pourra alors l’envisager ou la refuser.

6.4 Mode de livraison

Un seul mode de livraison est proposé à ce jour : par colis postal à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

A réception du colis, l’Acheteur doit vérifier l’état de son colis avant la signature du bon de livraison (papier ou électronique) et refuser tout colis ou produit endommagé en notant sur le bon de livraison « Refus pour Avarie ». Toutefois, en cas de refus du livreur de laisser l’Acheteur ouvrir le colis, ou si le colis a été remis à une tierce personne, l’acheteur a 72 h pour signaler l’incident par courrier postal ou mail à notre service client : infoconso@grainedevie.eu ou a contact@cuitlucru.fr, en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé.

6.5 Frais de livraison

Les frais de port et de livraison valables sont ceux définis par l’Acheteur lors du processus de commande. Le coût de ces frais est toujours indiqué à l’Acheteur lorsqu’il passe commande et lors de la validation de la commande. Si les coordonnées fournies par l’Acheteur sont incomplètes ou erronées, les frais pour renvoyer les produits restent à la charge de l’Acheteur qui devra les repayer avant l’expédition de son nouveau colis.

6.6 Responsabilités de l’Acheteur

L’Acheteur doit vérifier l’état du ou des produits au moment de la livraison en présence du livreur. Dès acceptation du colis par l’acheteur le colis est spécifié livré et la SARL GRAINE DE VIE n’acceptera plus, dès lors, de réclamation. La SARL GRAINE DE VIE n’est pas responsable de la casse occasionnée lors de l’expédition du fait du transporteur ou de cas de forces majeur.

6.7 Poids des colis

La SARL GRAINE DE VIE se réserve le droit de refuser les commandes dont le poids est supérieur à 30 kg.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Préambule

Le présent article 7 bénéficie exclusivement aux Acheteurs réputés être des « consommateurs », au sens de l’Article L121-21 du Code de la Consommation – à l’exclusion, corrélativement, de tout professionnel / revendeur averti.

En cas de rétractation du consommateur, l’article L 121-21-4 du Code de la Consommation stipule que le professionnel doit rembourser les frais d’envoi. Toutefois, « Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ». Lors d’une rétractation partielle, seule la valeur des produits renvoyés fera l’objet d’un remboursement.

Un modèle de formulaire de rétractation est proposé en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

7.2 Dispositions

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur son achat. Ce droit de rétractation est valable quelques soit le type de produit acheté ou sa catégorie et prendra effet comme stipulé ci-après : l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours  à compter du lendemain de la réception de sa commande.

7.3 Exécution

Pour exercer son droit rétractation l’Acheteur doit impérativement informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant son nom et son adresse en haut à gauche, le vendeur, comme défini à l’Article 2, en dessous à droite, et les références de la commande faute de quoi sa demande n’ouvrirai aucun droit. Le délai de rétractation prend effet à partir de la réception du dernier produit de la commande.

7.4 Cas d’absence du droit de rétractation

L’acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation si les produits commandés :

  • Sont personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur,
  • Sont périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement,
  • S’il s’agit de produits virtuels,
  • S’ils ont été proposés dans le cadre d’une offre saisonnière valable uniquement dans une période inférieure à 14 jours à partir de la date de la commande, ne pouvant donc être remise en vente,
  • Dans tous les cas où il aurait été déconditionné ou descellé par l’Acheteur après sa livraison.
  • Dans tous les cas où dans la fiche produit, sur le récapitulatif de commande et le cas échéant dans les conditions d’utilisation du produit, la clause suivante est rédigée en caractères gras : « Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat ».
  • De produit ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Article 8 – Disponibilité des Produits

Toute contrat sera réputé réalisable à la condition de la disponibilité effective des produits commandés, condition que l’Acheteur déclare accepter pleinement par les présentes. Le Vendeur informera le plus rapidement possible l’Acheteur de la non-disponibilité d’un produit commandé.

Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, le Vendeur pourra dans ce cas fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à l’Acheteur. Les frais de retour afférents à un tel produit de remplacement, dans l’hypothèse d’une mise en oeuvre par l’Acheteur de son droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-dessus, resteront à la charge du Vendeur.

A défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il aura initialement versées, sans être éligible à aucune indemnité complémentaire d’aucune sorte.

Article 9 : Facturation

Dès conclusion du contrat par le Vendeur, prenant effet par le courrier électronique de confirmation de commande ou en cas de paiement par chèque par l’encaissement intégrale du règlement, l’Acheteur reçois la facture de son achat par courriel et est informé qu’un exemplaire de sa facture est disponible au téléchargement sur son compte client dans la rubrique « Mes factures ».

Article 10 – Remboursement

Si l’Acheteur utilise son droit de rétractation au contrat de vente engagé dans le respect des conditions comme définis à l’Article 7, et dans le cas où le consommateur a déjà payé le prix de son achat, le Vendeur s’engage à rembourser dans les plus bref délais. Dans le cas où les produits devant être rembourser ont déjà été expédiés chez le client, leur remboursement ne pourra avoir lieu qu’après que les dits produits aient été réexpédiés par l’acheteur et dûment réceptionné par le vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge d l’Acheteur.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange.

Article 11 – Preuves juridiques

Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques comme moyens de preuve juridique.

Article12 : Compte client

L’Acheteur est responsable des informations qu’il fourni à tout niveau des processus de création d’un compte clients ou d’une commande. La SARL GRAINE DE VIE conseille vivement à ses clients d’être vigilants et discrets au sujet des identifiants personnels. La SARL GRAINE DE VIE ne pourra être tenue responsable de l’utilisation, par un tiers non autorisé par le détenteur du compte client, d’identifiants personnels. La SARL GRAINE DE VIE ne pourra être tenue responsable de la non réception de correspondances ou tout autres incidents dus à la mauvaise information des comptes clients.

Article 13 : Responsabilités

La SARL GRAINE DE VIE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution, provisoire ou non du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure : des catastrophes causées par inondations ou incendies, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services de distribution : services postaux, transporteurs, communication, Internet ou de toutes les conséquences des situations précitées dans cet Article qui pourrait altérer ou stopper la mise en œuvre des services nécessaires à la bonne exécution de la livraison.

L’impossibilité totale ou partielle de consommer les produits, en raison de santé notamment les réactions allergiques, ne peut engager la responsabilité de la SARL GRAINE DE VIE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et/ou de l’utilisation des Produits.

Article 14 : Litige et juridiction

Tout litige qui surviendrait dans le cadre d’une commande ou de la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi française, et sera, à défaut d’accord amiable, sous juridiction des Tribunaux du Haut-Rhin, qu’il s’agisse d’une procédure d’urgence ou conservatoire.

ANNEXES

Annexe 1

Zone de livraison : France Métropolitaine uniquement.

Annexe 2

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.